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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Le formalisme des conclusions d'appel

avocataaa — Jurisprudence

 

L'article 954 du code de procédure civile impose un certain formalisme dans la rédaction des conclusions d'appel. Il est même stipulé, en son second alinéa, que "les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions".

 

Au visa de ces dispositions, la Cour de cassation a précisé qu'il appartenait aux parties au litige d'appel de présenter, dans leurs conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l’appui de ces prétentions, et qu'il s'agissait ainsi de permettre, en introduisant une discussion, de les distinguer de l’exposé des faits et de la procédure, de l’énoncé des chefs de jugement critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions, de manière à ce que ces prétentions et moyens apparaissent clairement et de façon lisible dans le corps des conclusions.

 

Elle ajoute - et cela est d'importance - qu'il n'est toutefois pas nécessaire de faire nécessairement figurer ces prétentions et moyens sous un paragraphe intitulé « discussion » (2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.736).

 

Il importe en réalité que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions (2e Civ., 29 juin 2022, n° 22-14.432).

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

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