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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Sauver une déclaration d'appel omettant les chefs critiqués du jugement

avocataaa — Jurisprudence

 

Existe-t-il un procédé pour compléter une déclaration d'appel qui ne comporterait pas les chefs attaqués du jugement soumis à la censure du second degré de juridiction ?

 

La Cour de cassation a offert une planche de salut au plaideur en difficulté dans ces circonstances, et dès lors que, dans le délai d'appel, une seconde déclaration viendrait utilement compléter la première.

 

La Cour de cassation a ainsi jugé qu'à la suite d’une première déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel a été adressée au greffe le même jour, dans le délai d’appel, par le réseau virtuel privé avocat, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, que cette seconde déclaration se suffit ainsi à elle-même
(cf. 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783).

 

Il sera précisé que cette seconde déclaration d'appel rectificative est recevable dans le délai pour conclure en appel, peu important le délai d'appel lui-même puisqu'il est interrompu par la première déclaration d'appel.

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

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