L'acte de saisine de la Cour de renvoi après cassation

La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel. Elle s'apprécie au seul regard des articles 1032 et 1037 du cpc, au moment de cette saisine, et en fonction de la situation des parties à cette date.

La déclaration de saisine est d'autant moins une déclaration d’appel, que la portée de la cassation est déterminée par l’arrêt de cassation ordonnant le renvoi.

Ainsi, l'obligation prévue à l'article 1033 du code de procédure civile, de faire figurer, dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l'acte d'appel, ne peut avoir pour effet de limiter l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi (cf. 2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 20-19.291).

Maître Alexis Devauchelle

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