La poursuite du mandat ad litem de l'avocat et l'information du client par la juridiction d'appel

Dans les matières avec représentation obligatoire, la représentation d'une partie peut se poursuivre pour l'avocat chargée de celle-ci, nonobstant sa volonté de ne plus l'exécuter.

Il n'est tout simplement pas possible de s'échapper de la représentation en Justice devant les juridictions dans ces matières, sauf à trouver un successeur...

Ainsi, pour la Cour de cassation, le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution en lieu et place d’un nouvel avocat.

Dès lors, il n’incombe pas au greffe de procéder à la notification de l’ordonnance de caducité à la partie concernée même lorsqu’il est informé par l’avocat de sa volonté de se décharger de son mandat (2 e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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