La procédure à Jour fixe dans le cadre de l'appel des jugements d'orientation

Oh combien se révèlent sinueux les sentiers de l'appel en matière de jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, statuant sur saisie immobilière...

La Cour de cassation a cependant allégé la peine de l'appelant en reconsidérant sa jurisprudence précédente, au terme de laquelle elle jugeait irrecevable l’appel dirigé contre un jugement d’orientation tandis que la requête de l’appelant tendant à être autorisé à assigner ses adversaires à jour fixe ne contenait pas les conclusions sur le fond et ne visait pas les pièces justificatives.

La Cour de cassation estime désormais disproportionnée la sanction d’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond (cf. Civ 2ème 23 mai 2024 pourvoi 22.12-517).

La solution s'explique dans la mesure où  l’article R. 322-19 du cpce énonce que l’appel du jugement d’orientation suit de plein droit la procédure à jour fixe, sans que le premier président ait à apprécier l’existence d’un péril pour la fixation prioritaire d’une date d’audience.

Toutefois, l'appelant ne doit pas omettre ni de conclure au fond au soutien de son appel, ni d'assigner pour l'audience fixée ensuite...

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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