Les délais en appel en cas d'aide juridictionnelle

Le plaideur qui souhaite interjeter appel sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle a tout intérêt à connaître les effets exacts produits par sa demande d'aide sur les délais d'appel.

En effet, l'appelant bénéficiaire de cette aide qui ne régularise pas ses conclusions dans le délai de trois mois de l’inscription de l’appel encourt la caducité de sa déclaration, et ce sans que ce délai ne soit suspendu ou interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle faite dans le délai pour conclure.

A cet égard, le dispositif prévoit uniquement le report du délai pour former appel, et non le report du délai pour remettre les conclusions à la Cour.

Pour la Cour de cassation, ce dispositif est dénué d’ambiguïté pour l’avocat, et garantit en outre l’accès effectif au juge d’appel, sans placer la partie dans une situation désavantageuse par rapport à son adversaire (cf. Civ. 2ème 12 avril 2023 pourvoi n°21-23163).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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