Les effets de la décision rendue après cassation

Rien n'oblige à solliciter de la Cour de renvoi après cassation qu'elle statue sur la restitution des sommes versées et / ou la remise en état dans le statu quo ante au jugement cassé mais exécuté en partie ou en totalité.

Il résulte, en effet, de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-ci, par la cour d’appel de renvoi, à la suite de la cassation d’un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent (2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716).

Il sera rappelé que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier et qu'existe, pour le créancier, le risque de devoir rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent dès lors que le titre est ultérieurement modifié.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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