Demandes nouvelles et copropriété

Les règles de contestation des assemblées générales de copropriétaires peuvent parfois rencontrer les règles propres à la procédure civile, et celles de la procédure d'appel en particulier.

Ainsi, il faut notamment distinguer le principal du subsidiaire pour apprécier la recevabilité de chacune.

Pour la Cour de cassation, une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée générale en son entier (3e Civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060, n° 23-10.573).

Par conséquent, la demande subsidiaire étant virtuellement comprise dans la demande principale initiale, le délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.

Cette demande subsidiaire ne peut donc pas davantage être tenue pour nouvelle et rejetée sur le fondement des dispositions des articles 564 et suivants du cpc.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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