Précisions sur l'annexe à la déclaration d'appel

L'article 901 du code de procédure civile dans son ancienne rédaction autorise de joindre à la déclaration d'appel une annexe comportant toutes mentions utiles, et notamment visant les chefs attaqués de la décision soumise au second degré de juridiction (voir le décret 2022-245 du 25 février 2022).

Si, en application de l'article 4 de de l'arrêté du 20 mai 2020, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

Aussi, le fait que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte, en application de l'article 114 précité, selon la Cour de cassation.

Par ailleurs, cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. (cf. Civ 2ème 7 mars 2024 Pourvois n° 22-23.522 & 22-20035 & 22-23522).

Il faut observer que cette jurisprudence devrait être maintenue dans le cadre de la réforme de la procédure d'appel applicable à compter du 1er septembre 2024.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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