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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

La caducité du référé

avocataaa — Jurisprudence

En raison de l’absence de remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience, la caducité est encourue.

 

Ainsi, dans le cadre d'une procédure de référé, le premier juge doit avoir autorisé une réduction des délais de comparution et de remise de l’assignation pour éviter cette sanction, quand bien même il aurait décidé de renvoyer l’affaire à l’audience postérieure et qu’à cette date, à laquelle l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, la caducité n’était plus encourue (cf. 2eme Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162).

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

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