L'erreur commise dans la désignation de la juridiction d’appel

Quel effet tirer de la désignation - dans les conclusions d'appel - du tribunal judiciaire (ou de grande instance) ?

La Cour de cassation estime que le moyen relevé d’office tiré de la désignation dans l’en-tête du dispositif des conclusions des appelants du tribunal de grande instance (…) alors que ces conclusions, régulièrement transmises à la cour d’appel par le RPVA, contenaient une demande de réformation du jugement, relève d’un preuve d’un formalisme excessif.

La Cour d’appel est saisie - et ce malgré la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d’une simple erreur matérielle affectant uniquement l’en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi. (cf. Civ 2ème 3 octobre 2024 Pourvoi n° 22-16.223).

Maître Alexis Devauchelle

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