Dispositif des conclusions d’appel – absence de demande d’irrecevabilité présentée dans les motifs

Dans le dispositif de ses conclusions, l’appelante demandait à la juridiction de se déclarer incompétente pour statuer, de refuser la jonction et l’opposabilité de la mesure d’expertise sollicitée puis de débouter les intimées de leurs demandes.

Dans le corps de ses écritures, elle invoquait, en outre, une irrecevabilité de la demande de l’intimée, tirée de ce que cette dernière n’aurait pas respecté les modalités de règlement des différends prévus par le marché, par la mise en œuvre d’un mémoire préalable en réclamation.

Cependant, elle ne reprenait pas cette prétention tendant à l’irrecevabilité de la demande d’expertise dans le dispositif de ses conclusions.

La cour d’appel n’était donc pas saisie de cette prétention.

Selon l’article 954, alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Cf. 2e Civ., 26 mars 2026, n° 23-13.333

par Maître Alexis Devauchelle

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