Saisie immobilière - Contestations et demandes incidentes – Demande de prorogation – Sanction de la saisine par voie d’assignation

Méconnaît l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution la juridiction qui retient qu’une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière a été valablement faite par voie d’assignation.

Cette demande doit être formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, pour être jugée dans la procédure de saisie immobilière.

Aux termes des deux premiers alinéas de ce texte, il est stipulé qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat.

cf. 2e Civ., 5 mars 2026, n° 23-16.398

par Maître Alexis Devauchelle

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