Péremption d'instance et instances multiples

Le juge ne peut constater la péremption d’une instance, sans rechercher, comme il lui est demandé, s’il n’existe pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu’elle avait accompli une diligence susceptible d’avoir interrompu le délai de péremption dans la seconde instance (cf. Cass. 27 mars 2025 pourvoi 22-23.848).

Un acte interruptif de péremption peut être en effet accompli dans une instance différente, dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire.

par Maître Alexis Devauchelle

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