Il faut dénoncer le bon acte d'appel

Il appartient à l'appelant de signifier à l'intimé défaillant la déclaration d'appel, c'est à dire l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l'acte établi par l'appelant et non de cet acte communiqué au greffe.

Cette obligation est prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel. Il est donc fondamental de ne pas se méprendre sur l'acte dénoncé.

Si cet arrêt est rendu sous le visa de l'article 905-1 du code de procédure civile désormais abrogé, il n'en reste pas moins toujours d'actualité sous les visas des articles 902 et 906-1 du même code.

cf. 2ème Civ, 2 octobre 2025 Pourvoi n° 22-23.237

par Maître Alexis Devauchelle

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