Le sort de l'appelant incident sur un appel portant sur la compétence

Les appels des jugements statuant uniquement sur la compétence relèvent de textes particuliers, imposant formes et délais spécifiques.

Notamment dans le cadre d'appel avec plusieurs parties, la question se pose pour l'intimé qui se porte appelant incident d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence d'avoir à respecter les formes prévues aux articles 84 et suivants du code de procédure civile.

Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, qu'une partie peut faire appel incident, en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal (cf. Civ. 1ère ch. 16 décembre 2021 18 janvier 2023 Pourvoi n° 21-13.369).

Maître Alexis Devauchelle

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