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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

La correction de la première déclaration d'appel

avocataaa — Jurisprudence

 

Une correction ou un complément peut être apporté à la première déclaration d'appel, notamment quant aux chefs attaqués du jugement critiqué, et ce avant l'expiration du délai pour conclure.

 

Cependant, la cour d'appel n'est pas saisie dès lors qu'elle constate que la déclaration d'appel contient pour seule mention "appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" et que l'énoncé des chefs critiqués est récapitulés dans un simple message électronique qui suit, et non dans une nouvelle déclaration d'appel régularisée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond (2ème Civ. 30 janvier 2022 pourvoi n°21-12.720).

 

Il s'agit donc bien de procéder à une seconde déclaration d'appel si l'on veut valider la première.

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

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