Quid de l'erreur sur le nom de la partie appelante sur la déclaration d'appel

La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de l’appelant, est entachée d’un vice de forme.

Ainsi, en application des articles 114 et 115 du code de procédure civile, sa nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief ou, à défaut, d’une régularisation ultérieure de l’acte ne laissant subsister aucun grief (cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025 pourvoi 22-20.375).

La Cour de cassation avait d'ailleurs déjà admis que l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief (cf. Civ 2ème 4 février 2021 pourvoi 20-10685).

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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