Sur la portée - en appel - des conclusions tendant au rejet de toute demande formulée

Aux termes de l’article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.

De plus, selon l’article 954, alinéas 1er , 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée.

En vertu de des dispositions, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d’appel ne statue alors que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Ainsi, une caution peut demander, dans le dispositif de ses conclusions, le rejet de toutes les demandes et prétentions du créancier en invoquant, dans les motifs, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l’acte de cautionnement, et du défaut d’information annuelle de la caution, moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Il ne peut lui être opposé qu'elle ne demanderait alors ni l’annulation de l’acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts (cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025 pourvoi n°22-17956).

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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