La péremption de l'instance non fixée pour plaidoiries
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La Cour de cassation a fait récemment évoluer sa jurisprudence quant à la péremption de l'instance.
Elle rappelle encore qu'à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe.
Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées.
En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif (cf. Civ 2ème 10 octobre 2024 Pourvoi n°22-12882).
Maître Alexis Devauchelle
Avocat spécialiste de l'appel
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