Précisions sur la procédure à jour fixe en appel

En procédure à jour fixe, la cour d’appel est valablement saisie par la remise de la seule copie de l’assignation au greffe.

Il n'est pas nécessaire d’y joindre les copies de la requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe, de l’ordonnance présidentielle ainsi que de la déclaration d’appel.

Il ne faut cependant pas avoir omis de joindre préalablement à l'acte délivré les copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919 du code de procédure civile.

Enfin, l’absence de remise de l’assignation est sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel et non par son irrecevabilité (cf. Civ. 17 mai 2023 pourvoi n°21-20690).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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