L'erreur commise sur la première page des conclusions quant aux parties à l’instance

Quid de la simple erreur de mention portant sur la présence d'une partie au procès d'appel sur la page de garde des conclusions ?

En l'espèce, la Cour de cassation se montre magnanime.

N’est en effet pas de nature entraîner la caducité de la déclaration d’appel, l’erreur manifeste qui, en considération de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d’appel et du contenu des premières conclusions d’appel, affecte uniquement la première page des conclusions. (Civ. 2ème ch., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-16.220).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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