Incompétence du CME pour connaître de l’absence d’effet dévolutif de l’appel

Quelle est l'étendue du pouvoir du conseiller de la mise en état.

Notamment peut-il statuer sur l'effet dévolutif de l'appel et juger l'appel irrecevable à ce titre ?

Selon la Cour de cassation, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. (Civ. 2, 19 mai 2022, pourvoi n°21-10.685).

C'est donc dans le cadre de conclusions signifiées au fond que la question doit être posée à la juridiction de fond.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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