L'absence de lien entre l'interprétation de la décision et sa réparation

Comment se combinent les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ?

Les unes n'excluent pas les autres.

Elles ont en effet des causes différentes et obéissent à des régimes juridiques qui leur sont propres.

Ainsi, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la demande en rectification d'erreur matérielle formée par une partie précédemment déboutée d'une demande en interprétation de la même décision (cf. Civ 2ème 30 juin 2022 pourvoi n° 21-10.229)

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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