Prononcé d’office de l’absence d’effet dévolutif et respect du principe du contradictoire

Parfois, à vouloir aller trouver trop vite, on confond vitesse et précipitation.

Si la cour d'appel peut relever d'office que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement expressément critiqués et qu'en conséquence, l'effet dévolutif n'ayant pas opéré, elle n'est saisie d'aucun litige, une discussion contradictoire doit néanmoins s'opérer sur cette question - d'autant plus qu'elle est tout à fait essentielle pour la poursuite de l'instance d'appel.

La Cour de cassation l'a rappelé en précisant à cet égard, qu'en statuant sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le contenu et la portée de la déclaration d'appel, la cour d'appel violait l'article 16 du code de procédure civile (cf. Civ 2ème 29 juin 2023 Pourvoi n° 21-24.821).

Maître Alexis Devauchelle

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