Sur les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
Est irrecevable la demande de caducité de l’appel présentée au fond dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond (pourvoi n°14-25054).
Est également irrecevable l’exception d’incompétence présentée devant le juge de la mise en état après que des conclusions au fond aient été signifiées (pourvoi n°14-28086).
Par Maître Alexis Devauchelle, spécialiste de l’appel
Avocat au Barreau d’Orleans
12 rue de la République
45000 ORLEANS
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