La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance

Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance.

Ces arrêts ont trouvé une même écho dans le cadre d’un avis rendu moins d’un mois plus tard.

Ainsi, en rejetant la demande d’avis qui lui était soumise, la Cour de cassation explicite les deux arrêts précités.

Il convient de retenir les éléments suivants.

D’une part, lorsque n’a été arrêté ni calendrier des échanges, ni les dates de clôture et de plaidoiries, il appartient aux parties d’effectuer les diligences procédurales pour faire avancer l’affaire. Les règles classiques de péremption s’appliquent. Ainsi à défaut de diligences interruptions durant deux ans, la péremption est acquise et peut être soulevée par la partie qui y a intérêt.

La Cour de cassation précise, de plus, que cette règle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

D’autre part, et la solution fixée est intéressante - même si elle n’est pas reprise in extenso dans l’avis cité -, dès lors qu’un  calendrier de procédure comportant la fixation de l’affaire pour une audience de plaidoiries a été arrêté, les parties sont déchargées de leur obligation d’effectuer des diligences interruptives de péremption, le délai de péremption étant alors suspendu

La Cour de cassation estime que les parties sont, à compter de la fixation de l’affaire par le conseiller de la mise en état ou par le Président de la chambre saisie, déchargées de leurs obligation de la faire progresser et le risque de péremption n’est alors plus encouru.

En revanche, la question de la responsabilité du service public de la Justice pourrait être légitimement posée pour des affaires qui, après une instructions et des conclusions échangées, mettent plus de deux ans à trouver leur achèvement par une décision définitive au fond…

Tout aussi impertinente, la question de l’utilité des délais contraignants du décret Magendie à l’égard des seuls auxiliaires de Justice pourrait aussi être posée… 

Avis 9 janvier 2017 avis n°17002 du 9 janvier 2017

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l’appel

12 rue de la République

45000 Orléans