La forme de l'appel des jugements des conseils de prud'hommes
La remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.
La Chambre sociale exclut encore, par un arrêt du 15 mai 2019, la déclaration d'appel réalisée au format papier pour les appels non encore soumis au décret no 2017-891du 6 mai 2017 (Ch. Soc. 15 mai 2019, pourvoi n° 17-31.800).
.
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/image%2F0858521%2F20241007%2Fob_ed768d_1558966098072.jpg)
/image%2F0858521%2F20241007%2Fob_b376e1_th-15.jpg)
/image%2F0858521%2F20240911%2Fob_df0c5c_fin-de-non-recevoir.jpg)
/image%2F0858521%2F20240911%2Fob_b48700_th-14.jpg)
Commenter cet article