Impossibilité de régularisation du timbre après ordonnance d’irrecevabilité

L’appelante s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu’aucune régularisation n’était intervenue au jour où ce juge statuait sur la recevabilité de l’appel.

Le déféré formé contre l’ordonnance ne permettait pas une régularisation.

Civ. 2ème 16 mai 2019  pourvoi n°18-13.434

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS