Nature de la sanction portant sur le manquement des chefs attaqués du jugement : nullité de la DA

La déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué.

D’autre part, en l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, la déclaration d’appel encourt la nullité, à l’exclusion de toute irrecevabilité.(…)

Alors qu'elle avait constaté que la déclaration d’appel ne visait que les motifs du jugement, de sorte qu’elle était irrégulière et encourait, comme telle, la nullité, la cour d’appel a violé l’article 901-4 du cpc.

Soc. 18 octobre 2020 pourvoi n°18-15229

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS