Obligation de dénoncer l’ordonnance présidentielle
/image%2F0858521%2F20210618%2Fob_7c930b_th-2.jpeg)
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire au droit à un procès équitable.
Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, nos 19-19.258 et 19-19.259
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/image%2F0858521%2F20240918%2Fob_e149b5_contacts-pic-owlvqz6uqgsxnli64d5lhks40.jpg)
/image%2F0858521%2F20240909%2Fob_1a9698_samir-saied-reformes011122.jpg)
/image%2F0858521%2F20240906%2Fob_c7edda_re-formes.jpg)
/image%2F0858521%2F20220308%2Fob_50922e_th-2.jpg)
Commenter cet article