Panne informatique de l'avocat et acte d'appel

L’irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

Viole alors le texte la cour d’appel qui refuse d’admettre l’existence d’une cause étrangère alors qu’elle a constaté l’intervention d’un informaticien pendant trois jours au cabinet de l’avocat

Civ. 2ème 10 juin 2021 pourvoi n°20-10522

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS