Timbre fiscal - irrecevabilité - nécessité d’un débat préalable

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

De plus, le recours contre la décision d’irrecevabilité ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée.

2ème Civ. - 1er juillet 2021 pourvoi n°19-10668