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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Conclusions, l'erreur de destinataire est-elle admissible ?

avocataaa — Jurisprudence

 

Une partie peut-elle valider des conclusions tandis qu'elles mentionneraient une juridiction au sein de la Cour d'appel erronée ? Une réponse positive a été apportée partiellement par la Cour de cassation (cf. 2e Civ., 20 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.942).

 

Elle juge qu'en l'état de conclusions formant appel incident, qui déterminent l'objet du litige présenté à la cour d'appel et qui sont remises, dans le délai requis, au greffe de la cour d'appel, mais qui mentionnent par erreur dans leur dispositif qu'elles sont destinées au conseiller de la mise état, la cour d'appel qui décide que l'intimée n'a pas conclu dans le délai imparti viole l'article 910-1 du code de procédure civile.

 

Il ne faut cependant pas voir là un pardon de toute erreur de mention de la juridiction destinataire des conclusions.

 

La Cour de cassation prend, en effet, bien le soin de préciser que la mention de la saisine du CME figurait dans le dispositif des conclusions, ce qui sous-entend que le visa de la Cour saisie au fond découlait de l'ensemble des autres éléments de l'acte critiqué. Pour les autres actes comportant une erreur totale de destinataire, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de juridiction compétente continue donc de prospérer.
 

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

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