Effet de la sanction de l’article 909 : possibilité de conclure contre un autre appelant incident

Les liens d'instance en appel doivent être analysés avec grande attention et la sanction d'irrecevabilité des conclusions au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile peut ne pas être absolue.

En effet, lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel principal (Civ. 2ème 9 juin 2022 pourvoi n°20-15.827).

Cette jurisprudence est fondamentale dans les procès multi-parties, surtout si les liens d'instance sont entremêlés comme c'est généralement le cas pour les procès relatifs à des constructions immobilières.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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