Pièces communiquées en appel - le temps utile

La cour d’appel apprécie souverainement si la partie a eu un 'temps utile' pour prendre connaissance des dernières conclusions et pièces (cf. Civ. 2ème 13 janvier 2022 pourvoi n°20-19.978).

Seul le défaut de production des conclusions est susceptible d’entraîner la caducité de l’appel, et non le défaut de communication des pièces.

La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il suffit que celles-ci aient « été communiquées en temps utile » et qu'il incombe au juge du fond de contrôler l'existence de ce temps utile (cf. Cass. 2e civ., 30 jan. 2014, no12-24.145 -  Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).

Cette jurisprudence semble désormais bien établie.

Maître Alexis Devauchelle

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