Qui prononce l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel

Les demandes nouvelles formulées en appel sont strictement encadrées et généralement proscrites.

Mais la question se pose de savoir quelle est la juridiction compétente d'appel vers qui se tourner pour opposer l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles.

La Cour de cassation a répondu que l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour la seconde à l'obligation de présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond relatives aux conclusions, relève de l'appel et non de la procédure d’appel.

Ainsi, seule la cour d'appel saisie au fond - et non le conseiller de la mise en état -  est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile (cf. Avis 2ème ch 11 octobre 2022 - Pourvoi n° 22-70.010).

Il appartient donc à la partie qui souhaite s'en emparer de soulever, dans la cadre de ses conclusions au fond, ces fins de non-recevoir.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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