Déclaration d'appel dans les matières sans représentation obligatoire

La Cour de cassation se montre très permissive pour la validité de la procédure d'appel menée dans les domaines sans représentation obligatoire.

Ainsi, elle ne sanctionne pas l'absence de mention des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel, et ce strictement à l'inverse des procédures avec représentation obligatoire.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.

Il doit en être de même lorsque la déclaration d’appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l’appel tend à l’annulation ou à la réformation du jugement. (cf. 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-23.456).

Cette position ne rend pas la procédure d'appel uniforme, ni cohérente, loin s'en faut.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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