Interruption d'instance et procédure prud’homale (L. 625-3 du code de commerce)

Il existe des spécificités en matière prud'homale lorsque survient une procédure collective d'une des parties.

En effet, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues.

Il appartient alors au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction de l'ouverture de la procédure collective.

La juridiction, informée de cette ouverture, est alors tenue de convoquer les organes de la procédure collective, ainsi que l’AGS (Cf. Soc 9 mars 2011 pourvoi n°09-67312 -  Soc 23 mai 2007 pourvoi n°05-40946 -  Soc., 12 avril 2005, pourvoi n° 03-40.573, Bull. 2005, V, n° 132).

Maître Alexis Devauchelle

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