La communication des pièces en appel

Quand faut-il produire ses pièces en appel et peut-on les produire alors que les conclusions sont jugées irrecevables ?

La Cour de cassation a été encore amenée à fournir toutes précisions utiles (cf. 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-14.616).

En premier lieu, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. Il ne sert donc à rien de produire des pièces alors que les conclusions sont écartées.

En second lieu, il n'existe pas de sanction sur le défaut de communication des pièces simultanément aux conclusions. A cet égard, l'article 906 du code de procédure civile n'édicte pas de sanction en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, même lorsque l'affaire est fixée à bref délai en application de l'article 905-1 précité.

Il appartient, toutefois, au juge de rechercher si ces pièces ont été communiquées en temps utile. Ce 'temps utile' constitue donc le seul point de repère pour valider la communication des pièces.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr