La concentration des moyens

Aux terme d'un arrêt de principe du 7 juillet 2006, l’Assemblée plénière de la cour de cassation a jugé qu'« il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci » (Cass. ass. plén. n° 04-10.672, Bull. ass. plén., n° 8 - arrêt Cesareo).

Egalement, il appartient au défendeur de présenter, dès la première instance, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande (Civ. 27 fév 2020 pourvoi 18-23.972).

Cependant, les parties ne sont pas tenues de présenter, dans la même instance, toutes les demandes fondées sur les mêmes faits (2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.007).

Tout réside donc dans la distinction subtile entre moyens, prétentions, et  objectifs poursuivis.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr