Le taux du ressort en appel

La Cour d'appel ne connaît pas des litiges mineurs dans leurs conséquences financières.

La règle paraît simple : pour les affaires dont l’enjeu n’excède pas 5.000 €, le tribunal statuera en premier et dernier ressort . Ce n'est donc que lorsque la demande excède ce montant que le jugement sera susceptible d’appel.

Mais cette règle connaît des exceptions.

Ainsi, la demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n’est jamais rendu en dernier ressort, mais est susceptible d’appel (cf. Com., 2 mai 2024, n° 22-19.625), quand bien même la demande subséquente en paiement serait inférieure à 5.000,00 €.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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