Les moyens développés devant la Cour d'Appel de renvoi après cassation

La procédure devant la Cour de renvoi après un arrêt de cassation doit être analysée avec minutie, car les règles de procédure applicables doivent être lues sur plusieurs chapitres du Code de procédure civile qui les déterminent.

Traditionnellement, la procédure devant la Cour de renvoi ne constitue que la poursuite de la procédure d'appel cassée, et à travers le prisme de la cassation totale ou partielle prononcée.

Ainsi, le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 s'applique devant la cour d'appel de renvoi.

Mais cette règle ne s'applique pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l'appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé (cf. Civ 2ème 12 janvier 2023 Pourvoi n° 21-18.762).

Il faut donc procéder à une analyse 'historique' ou chronologique des prétentions soumises aux juridictions successivement saisies, pour éviter toute irrecevabilité de celles-ci.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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