La réponse d’un intimé à un appel incident le visant

Le suivi des délais de réponse aux écritures signifiées en appel, notamment dans les procès comportant plusieurs parties, s'avère des plus complexes pour les parties concernées.

Lorsque des demandes se croisent et se multiplient entre les parties notamment intimées, il convient de contrôler étroitement le point de départ de ces délais, qui peuvent de surcroît être différents en fonction des prétentions émises.

A cet égard, il résulte de l’article 910 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’est recevable, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé, en réponse à l’appel incident de ce dernier, qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier (cf. 2e Civ. 21 septembre 2023 n° 20-20.563 - 2è Civ. 14 avril 2022 pourvoi n°20-22362).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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