L'Indivisibilité et sa mention dans la déclaration d'appel

L'indivisibilité du litige est une notion qui interroge souvent le processualiste. Au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, elle nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige.

Il appartient aux juges du fond de caractériser une telle impossibilité d’exécution.

Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner, jusqu'au 1er septembre 2024, dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en devait pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité si elle existe.

La cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel est « limitée aux chefs de jugement expressément critiqués » sans les détailler, en a exactement déduit qu'en l'absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'avait pas opéré.

La cour d'appel, qui relève que la déclaration d'appel se borne à mentionner en objet que l'appel est total, sans référence à l'indivisibilité de l'objet du litige, en déduit donc exactement qu'elle n'est saisie d'aucun chef de dispositif du jugement (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°21-11.401 - 2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°20-20.936 -  2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°20-15.827 - 2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°20-16.239).

Cette question va connaître une évolution à travers l'application du décret du 29 décembre 2023 et les termes de la déclaration d'appel nouvelle.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr