Obligation de concentration des moyens sur renvoi de cassation et fins de non recevoir

L’article 910-4 du cpc ancien s’applique à la procédure de renvoi après cassation, soumise aux règles de la procédure à bref délai. Le décret du 29 décembre 2024 ne modifie pas cette règle mais seulement la numérotation de l'article.

Ainsi, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Toutefois, les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond.

Dès lors, elles ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 précité.

Il convient cependant de ne pas s'exposer à la possible sanction de l'article 123 du code de procédure civile dès lors que la fin de non recevoir serait tardivement relevée.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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