Point de départ du délai de péremption en cas de radiation

A la sanction de la radiation de l'appel peut parfois s'ajouter la sanction ensuite de la péremption de l'instance d'appel.

A ce titre, en cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

La cour d’appel qui statue sur la péremption de l'instance d'appel dans de telles circonstances doit dès lors rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ (cf. Civ 2ème 23 mai 2024 pourvoi 22-15.537).

Cet arrêt, rendu sur l'empire de l'article 526 ancien du code de procédure civile, apparaît maintenu sous l'empire de l'article 524 qui guide la matière.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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