Faut il communiquer une pièce invoquée par son adversaire ?
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La pièce communiquée par l’une des parties au procès peut être invoquée par une autre, sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer (Com. 4 septembre 2024 pourvoi n°22-19.387).
Il convient donc de s'assurer seulement qu'elle ait été produite valablement aux débats dans l'instance dans laquelle elle est évoquée.
Maître Alexis Devauchelle
Avocat spécialiste de l'appel
81 Boulevard Alexandre Martin
45000 ORLEANS
avocat-devauchelle@orange.fr
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