Comment cerner l'aveu en Justice civile ?
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L’aveu, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques.
La reconnaissance, par une partie, des modalités de calcul de son préjudice ne constitue pas un aveu judiciaire, tandis que ses conclusions portent sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable et ne constituent pas l’aveu d’un fait (2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446).
Maître Alexis Devauchelle
Avocat spécialiste de l'appel
81 Boulevard Alexandre Martin
45000 ORLEANS
avocat-devauchelle@orange.fr
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