Il est où le Juge de l'exécution désormais inconstitutionnel ?

La compétence du Juge de l'exécution a-t-elle totalement disparue du fait de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 ?

Du fait de l'interruption des travaux parlementaires, à compter du 1er décembre 2024, le Juge de l'exécution ne peut plus être saisi des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à l'exception des questions de saisie immobilière.

La juridiction susceptible d'en connaître est désormais le Tribunal judiciaire, statuant avec les pouvoirs du juge du fond, la matière relevant de la représentation obligatoire et de la postulation territoriale. Ceci découle de sa compétence de droit commun tirée de l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire.

Pour les instances encore pendantes au 1er décembre 2024, le Juge de l'exécution pourra renvoyer l'affaire, à la demande d'une partie, devant le Tribunal judiciaire. Cependant, si aucune partie ne soulève d'exception d'incompétence, le Juge de l'exécution devrait pouvoir statuer puisque l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire n'est pas d'ordre public.

Comme quoi, malgré la décision d'inconstitutionnalité le frappant, le Juge de l'exécution devrait pouvoir encore prononcer quelques décisions.

Maître Alexis Devauchelle

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